Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DU ONLINE SHOP DOODAH/MR. GOODFUN
Ces conditions générales de ventes (ci-après CGV) de doodah/Mr. Goodfun AG (ci-après doodah) comme vendeur et de toi en tant que cliente ou client s’appliquent pour toute commande sur le magasin en ligne de doodah (www.doodah.ch) ainsi que pour les achats dont doodah déclare ces CGV applicables. Ces CGV ne sont pas valables pour les achats qui sont effectués dans les succursales de doodah.
Domaine d’application
Les CGV s’appliquent pour toutes prestations de doodah sur le magasin en ligne (www.doodah.ch) et obtiennent leur validité à la réalisation d’un contrat. Les livraisons, les prestations ainsi que les offres de doodah s’effectuent exclusivement en vertu de ces CGV, et ceci même si elles ne sont pas à nouveau explicitement stipulées. Par l’envoi d’une commande à doodah, tu confirmes avoir lu et approuvé les présentes CGV ainsi que les avoir acceptées formellement.
Réalisation d’un contrat
Toutes indications de produits et de prix pendant le processus de commande sont sans engagement et non contractuelles. Les contrats d’achats se réalisent à la réception par doodah de ta commande. La réception de la commande sera confirmée par doodah via e-mail et est par conséquent contractuel pour toi. Les empêchements de livraisons te sont également communiqués par e-mail au plus vite. Par ta commande tu confirmes que tu es conscient du volume et du contenu de ta commande. Les questions en rapport avec cela peuvent donc être clarifiées au préalable avec nous (contact).
Livraison
Doodah livre exclusivement en Suisse et au Liechtenstein.
Comme option de livraison, tu peux te faire livrer ta commande à ton adresse ou alors la récupérer dans un des doodah stores (''Store Pickup''). Si tu te décides pour l’option "Store Pickup", on va t’informer par e-mail dès que ta commande sera prête à être retirée dans le store.
La livraison des articles s’effectue généralement par courrier (colis standard) ou coursier (marchandise encombrante). Le délai de livraison est d'environ 2 à 5 jours ouvrables. Tu trouves des informations plus détaillées sur les délais de livraison sur la page du produit après avoir sélectionné la couleur et/ou la taille. Comme nous n'envoyons généralement pas de livraisons partielles, le délai le plus long s'applique aux commandes comportant plusieurs articles. On va t’envoyer un numéro par e-mail pour que tu puisses suivre l’état de ton colis.
Si un article de la gamme des produits ne devrait exceptionnellement pas être livrable, nous te le communiquerons via courriel au plus vite. En principe, doodah se réserve le droit d’effectuer une livraison partielle, pour autant qu’elle paraisse être utile à un déroulement efficace de la livraison complète. Évidemment, nous ne comptons pas de frais d’expédition supplémentaires en ce cas là.
Prix
Tous les prix sur www.doodah.ch incluent la TVA (7.7%) et excluent les frais de livraison. Les frais de livraison effectifs sont affichés dans le panier de sélection avant la fin de la commande. Doodah a explicitement le droit d’adapter les prix indiqués en ligne à tout moment, sans l’annoncer et sans explication. Le moment de la commande en ligne est valide pour le calcul des prix.
Frais d’envoi
L’envoi est gratuit à partir d’un montant de commande de CHF 80.-. En dessous d’un montant de CHF 80.-, une participation forfaitaire de CHF 7.- sera comptée.
Conditions de paiement
Les possibilités de paiements suivantes sont à ta disposition:
Achat sur facture, carte de crédit (Visa, Mastercard, Diners Club/Discover, American Express), Carte Postfinance, Paypal, Twint ou paiement anticipé par versement bancaire.
Avec l’option ''Store Pickup'', tu n’auras pas la possibilité de payer par facture ou de faire un virement bancaire par avance.
Le délai pour le paiement anticipé par versement bancaire s’élève à 10 jours. En cas de non réception de l’argent dans ce délai, doodah se réserve le droit d’annuler la commande et de débloquer les articles pour la vente. Les frais éventuels liés au virement sont à ta charge.
Toutes sortes de paiement par carte seront effectuées par le serveur de paiements sécurisé de saferpay (www.saferpay.com). Doodah n’enregistre aucune information de carte de crédit.
En cas d’achat sur facture avec Byjuno, le montant indiqué sur la facture doit être versé, en respectant la date d’échéance indiqué sur la facture (20 jours en règle générale à partir de la date de la facture), sur le compte indiqué de notre partenaire externe, la Byjuno SA. Tu recevras la facture dans un e-mail séparé de Byjuno. L’option achat sur facture implique en outre un examen de solvabilité de Byjuno SA. Si après l’examen de solvabilité tu as l’autorisation pour l’option d’achat sur facture, le déroulement du paiement s’effectue en collaboration avec Byjuno SA, qui se charge de l’exigence de la facture de doodah après la fin du contrat de vente. Nous restons à disposition pour les questions de client (par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l’envoi, les retours, les réclamations et la révocation) même en cas d’achat sur facture avec Byjuno.
Lors de l'achat sur facture s'appliquent supplémentaire les conditions générales de Byjuno SA. Celles-ci se trouvent au bas de cette page.
Reserve de propriété; Compensation; Droit de rétention
(1) Pour les consommateurs nous gardons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet du montant de la facture. Si vous êtes un entrepreneur exerçant une activité industrielle ou indépendante, une personne publique ou un actif spéciaux du droit public, nous gardons la propriété de la marchandise jusqu’à la compensation de toutes revendications restants ouverts de la relation professionnelle avec l’acheteur. Les droits des sécurités personnelles conformes peuvent être transmis sur des tiers.
(2) T’as seulement un droit de compensation si tes demandes reconventionnelles ont été constatées exécutoire ou s’ils sont incontestés ou approuvés de notre part. En outre tu as seulement le droit de rétention si ta demande reconventionnelle est basée sur le même rapport contractuel.
(3) Si le client ne respecte pas les délais des échéances envers nous, toutes exigences existantes s’activent de suite.
Monnaie étrangère
Doodah donne aux clients de l’étranger la possibilité de régler leurs commandes dans diverses monnaies étrangères. Le taux de change est définit par Saferpay et indiqué de manière transparente (Dynamic Currency Conversion).
Droit de retour de la marchandise
Dans un délai de 14 jours (tampon postal) après la réception des articles, tu peux renoncer au contrat et retourner ou échanger les articles sans y indiquer les raisons. Le délai de 14 jours est accordé si tu déclares le renoncement par courriel ou courrier jusqu’à ce moment là et que tu renvois les articles avec le formulaire de retour rempli (download: formulairederetour.pdf) à l’adresse suivante:
doodah
Retouren
Oberneuhofstrasse 1
6340 Baar
Suisse
En cas de retour, nous te prions de garder le reçu de l’envoi du paquet.
Les frais de port en cas de retour ne sont pas assumés par doodah. Par contre, il y a moyen de retourner gratuitement les articles dans tous magasins de doodah (stores) avec la facture ou le bon de livraison. Nous ne reprenons pas d’articles d’hygiène (sous-vêtements, bikinis, shorts de bain etc.) pour des raisons bien compréhensibles. Les retours sont acceptés uniquement si les articles n’ont pas été portés, ne sont pas usés et dans leur emballage original. Les dégâts dus au transport doivent être indiqués dans un bureau de poste dans un délai de 5 jours. Doodah te rembourse la valeur de la marchandise seulement après la réception des articles dans l’état décrit.
Garantie et garantie des vices cachés
La garantie des articles correspond aux standards généralement courants et se constitue à 24 mois, si une durée de garantie plus longue n’est pas indiquée explicitement sur l’article livré. Les articles abîmés doivent être déclarés à l’adresse ci-dessus dans un délai de 10 jours après la livraison ou la survenance du dégât, autrement les droits de garantie ne sont plus valables. Les droits de garantie sont valables à partir de la date de livraison. Il perd sa validité en cas d’usage non adéquat ou d’usure naturelle. Doodah se réserve le droit de décider individuellement en cas de garantie.
Divergences insignifiantes de l’article
Il arrive que le design de certains articles change légèrement. Doodah ne peut pas prendre la responsabilité pour ce genre de modification du fabricant et du livreur. Par contre, tu peux échanger ce genre d’articles, si tu le souhaites, dans un délai de 10 jours, selon l’article ci-dessus sur les droits de retour de marchandises.
Entretien et maniement
Doodah ne prend aucune responsabilité auprès du client en cas d’erreurs lors de l’entretien et/ou du maniement des articles livrés. Pour cette raison nous te prions de prendre en compte les indications sur les articles.
Protections des données
Doodah s’engage à traiter soigneusement tes données clientèles et de respecter les spécifications des lois sur la protection des donnés. Les données ne sont notamment pas transmises à des tiers. Doodah utilise une technologie appropriée pour protéger les données des clients envers le traitement inapproprié. Pour la sécurité des données qui sont transmises par Internet, la responsabilité ne peut pourtant pas être assumée. La transmission des données s’effectue de manière codée. Tu trouveras des informations détaillées sur la protection des données dans notre déclaration de protection des données.
Responsabilité générale
Avec ceci il est formellement indiqué qu’aucun droit à des dédommagements pour des dégâts indirects ou des dommages consécutifs ne peut être exercé envers doodah, sauf en cas de négligence grave ou intentionnée. Les dommages causés lors d’accidents etc. qui sont conséquents au maniement du matériel (skate-, snowboards etc.) sont donc à ta propre responsabilité.
Changement des CGV
Doodah se réserve explicitement le droit de changer les CGV sans préavis et de manière unilatérale.
Droit applicable/tribunal compétent
Les relations entre toi et doodah sont dans tous les cas sous l’égide du droit suisse selon les conventions du code des obligations (CO) et du code civil (CV). L’application de la convention de Vienne (convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) est strictement exclue.
Le tribunal compétent est le siège légal de Mr. Goodfun SA, actuellement Zoug.
Conditions générales relatives à l’option de paiement «Facture Byjuno avec option de paiement partiel» de Byjuno SA
1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après «CG») définissent la relation juridique entre vous et Byjuno SA (Industriestrasse 13C, 6300 Zoug, ci-après «Byjuno») concernant l’option de paiement «Facture Byjuno avec option de paiement partiel» (ci-après «option de paiement»).
1.2 En demandant l’option de paiement, vous confirmez que vous avez lu et compris les CG et que vous les acceptez.
1.3 L’option de paiement est proposée aux personnes physiques ayant l’exercice de leurs droits civils, domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein, ainsi que les personnes morales domiciliées en Suisse.
1.4 Pour exécuter vos obligations de paiement découlant du présent contrat, vous devez impérativement disposer d’un compte bancaire suisse.
2. Vérification d’identité et de solvabilité
2.1 La conclusion du contrat entre vous et Byjuno concernant la «facture Byjuno avec option de paiement partiel» présuppose une vérification d’identité et de solvabilité positive.
2.2 La vérification d’identité et de solvabilité est effectuée par Intrum SA.
2.3 Vos données personnelles seront traitées conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessous.
3. Créances résultant de contrats de vente et/ou de service
3.1 Vous vous engagez envers Byjuno à payer toutes les créances résultant d’achats effectués auprès des commerçants adhérents, majorées des éventuels intérêts et frais liés à l’option de paiement que vous avez choisie.
3.2 Le commerçant cède la créance générée par la transaction sous-jacente (contrat de vente et/ou de service) à Byjuno. La cession de la créance par le commerçant et la facturation par Byjuno sont sans effet novateur.
3.3 Le contrat de vente et/ou de service entre vous et le commerçant est exclusivement conclu entre vous et le commerçant, son exécution étant régie par les conditions qui y sont convenues. Toutes les demandes des clients concernant la marchandise/le service, les irrégularités, les réclamations, le délai de livraison, les révocations, les oppositions, les envois, les retours, les garanties, les notes de crédit ainsi que toutes les objections et réclamations à l’encontre du commerçant, etc. (ci-après «exceptions et objections») doivent être adressées exclusivement au commerçant. Les exceptions et objections à l’encontre du commerçant ne vous dispensent pas de votre obligation de paiement intégral à l’égard de Byjuno. Nonobstant de telles exceptions et objections, vous êtes tenu de payer à Byjuno la totalité du montant qui vous est facturé. Byjuno ne procède pas au remboursement des factures que vous lui avez déjà payées, à l'exception des crédits confirmés par le revendeur à Byjuno.
3.4 Si vous n’informez pas immédiatement Byjuno de tout changement d'adresse, nous vous facturerons CHF 30.00 pour frais de recherche d'adresse.
3.5 Tout retour de marchandise doit être effectué auprès du revendeur. Tout retour de marchandise à Byjuno sera transféré au détaillant à vos frais. Des frais de traitement de CHF 25.00 peuvent s'appliquer pour le traitement et l'expédition.
4. Conditions de paiement
4.1 Par défaut, la/les facture(s) est/sont envoyée(s) par voie électronique à l’adresse e-mail valide que vous avez communiquée. En acceptant les présentes CG, vous confirmez que vous utilisez votre adresse e-mail à des fins juridiques et que vous vérifiez régulièrement votre boîte de réception ou consultez et contrôlez vos e-mails régulièrement, c’est-à-dire à une fréquence appropriée à l’exécution de vos obligations découlant du présent contrat, et que vous réagissez en temps dû. Si vous communiquez une adresse e-mail non valide, Byjuno peut envoyer la/les facture(s) et les éventuels rappels par courrier postal et facturer des frais supplémentaires de CHF 10.– par envoi. Vous pouvez également exiger l’envoi de la/des facture(s) par courrier postal, ce qui entraîne des frais supplémentaires to CHF 3.95 pour chaque document envoyé.
4.2 Le montant total (montant de la facture majoré des intérêts et frais) doit parvenir sur le compte de Byjuno dans un délai de trois mois de la façon suivante:
| Versement | Montant minimal par rapport au montant total dû | Délai de paiement à compter de la date de facturation |
| 1 | 10% (min. CHF 5.00) | 20 jours |
| 2 | 50% | 59 jours |
| 3 | Montant résiduel | 90 jours |
Vous êtes libre de payer un montant supérieur ou la totalité du montant dû à n’importe quel moment.
Les personnes morales n’ont pas accès à la possibilité de paiement échelonné. Le délai de paiement pour le montant total (montant de la facture majoré des intérêts et frais) est de 20 jours à compter de la date de facturation.
5. Intérêts et frais (éventuels)
5.1 Des intérêts de 14,9% par an sont dus sur le montant total à payer depuis le 20e jour à compter de la date de facturation.
5.2 En dehors de la première facture, des frais d’administration de CHF 2.50 sont facturés pour chaque facture quel que soit le type de livraison.
6. Mise en demeure
6.1 L’expiration du délai de paiement d’une facture entraîne votre mise en demeure, sans qu’un rappel ne vous soit envoyé. En cas de retard de paiement, vous êtes redevable à Byjuno d’intérêts de retard à hauteur de 14,9% par an. Le premier rappel est envoyé cinq jours après l’échéance; chaque rappel entraîne des frais pouvant atteindre CHF 30.–. Byjuno peut confier le recouvrement à des tiers et a le droit de céder la/les créance(s) sur facture à des tiers. Frais en cas de transfert à un prestataire de recouvrement: frais de traitement du recouvrement en fonction du montant de la créance en CHF: 37 (jusqu’à 19); 58 (jusqu’à 59); 145 (jusqu’à 399); 225 (jusqu’à 999); 285 (jusqu’à 1999); 385 (jusqu’à 2999); 575 (jusqu’à 4999); 685 (jusqu’à 6999); 825 (jusqu’à 9999); 1375 (jusqu’à 19 999); 2600 (jusqu’à 49 999); 6% de la créance (supérieur à 50 000). Byjuno a le droit de transférer à des tiers la ou les créance(s) ou le droit de recevoir les paiements conformément à ces dispositions. Le prestataire de recouvrement dispose d’un droit à réclamer directement.
7. Remboursements
7.1 Des frais de traitement de CHF 25.00 peuvent s'appliquer à tout remboursement qui n'est pas lié à un retour de marchandise, à un défaut de produit ou à un rappel de produit.
8. Communication
8.1 La communication entre vous et Byjuno s’effectue en règle générale par le biais de www.byjuno.ch et par e-mail.
8.2 Vous acceptez expressément que Byjuno communique avec vous par e-mail (non crypté) à l’adresse e-mail que vous avez fournie. Tous les messages que Byjuno envoie par e-mail à l’adresse e-mail que vous avez fournie sont considérés comme remis dans un délai de deux jours ouvrables après l’envoi (avis de remise).
8.3 A votre demande expresse, les factures et rappels peuvent également vous être envoyés par courrier postal moyennant des frais (voir article 4.1).
9. Durée et fin du contrat
9.1 Le présent contrat prend fin avec le paiement du montant total dû.
9.2 Byjuno a le droit de résilier le contrat en vous adressant une notification écrite à n’importe quel moment et sans préciser de motifs. Dans un tel cas, le montant total dû doit être payé dans le délai indiqué dans la notification correspondante. En cas de déménagement à l’étranger, le montant total dû doit être payé immédiatement.
10. Vérification de solvabilité, autorisation de renseignement, traitement des données en Suisse et à l’étranger
10.1 Aux fins de l’exécution du contrat, Byjuno collecte et traite les données suivantes vous concernant: prénom et nom, date de naissance, adresse résidentielle, numéro de téléphone, adresse e-mail, renseignements sur votre situation financière, adresse IP, ID d’appareil ainsi que tous les renseignements figurant sur la facture du commerçant (notamment le montant des achats et la catégorie de produits) et des informations concernant vos habitudes d’achat et de paiement.
10.2 La vérification d’identité et de solvabilité est effectuée par Intrum SA. Pour cela, Byjuno communique à Intrum SA le contrat ainsi que les renseignements concernant votre identité et votre situation financière que vous avez fournis au cours du processus de demande. Vous êtes informé et reconnaissez qu’Intrum SA est expressément autorisée à traiter ces données conformément à sa politique de protection des données (disponible sur le site www.intrum.ch -> Protection des données) et, en particulier, à les rendre accessibles à d’autres tiers. Byjuno reçoit de la part d’Intrum SA des informations relatives à votre solvabilité, notamment des renseignements concernant votre identité, votre capacité financière et vos autres obligations.
10.3 Vous acceptez que Byjuno puisse traiter les données susmentionnées au point 10.1 également à des fins d’études de marché et de marketing. Vous acceptez également que Byjuno puisse partager ces données avec les tiers suivants en Suisse et à l’étranger aux fins suivantes : sociétés du groupe Intrum (études de marché et marketing) et Threatmetrix (www.threatmetrix.com) (prévention de fraude). Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en envoyant une déclaration écrite à Byjuno, responsable de la protection des données personnelles, Industriestrasse 13c, CH 6300 Zoug.
10.4 Vous êtes informé que Byjuno peut externaliser certaines tâches, en tout ou en partie, notamment dans le domaine de l’administration des rapports contractuels (p. ex. traitement des demandes et exécution des contrats, y compris le contrôle de solvabilité, la correspondance, les rappels et le recouvrement) en Suisse et à l’étranger.
11. Exclusion de responsabilité
11.1 Byjuno décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects dans la mesure autorisée par la loi. En particulier, Byjuno ne saurait être tenue responsable des dommages susceptibles d’être causés si un commerçant adhérent refuse, pour une quelconque raison, un paiement au moyen de l’option de paiement ou si, pour des raisons techniques ou de toute autre nature, un paiement au moyen de l’option de paiement ne peut pas être effectué. Byjuno décline également toute garantie et responsabilité en cas d’installation de logiciels malveillants ou assimilés sur l’appareil connecté à Internet que vous utilisez. En outre, Byjuno n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés par une utilisation abusive des données, un dérangement technique ou l’utilisation de la connexion Internet.
11.2 Les éventuelles prétentions de responsabilité ou de garantie peuvent, le cas échéant, être exercées à l’encontre du commerçant adhérent, Byjuno déclinant toute garantie et toute responsabilité à cet égard. En particulier, les éventuelles réclamations concernant les marchandises ou services achetés ainsi que les divergences d’opinion et prétentions résultant de ces actes juridiques doivent être directement adressées au commerçant (voir ch. 3.2). Une exception de compensation qui vous reviendrait éventuellement à l’égard du commerçant adhérent ne peut pas être opposée à Byjuno.
12. Modifications
12.1 Byjuno se réserve le droit de modifier unilatéralement les CG à n’importe quel moment pour autant que vos intérêts n’en soient pas affectés de manière inacceptable, et d’adapter les frais (éventuels). Vous serez informé de toute modification de façon appropriée (p. ex. avec la facture). Les CG en vigueur peuvent en outre être consultées à tout moment sur www.byjuno.ch.
13. Clause de divisibilité
13.1 L’invalidité ou la nullité de l’une des dispositions des présentes CG n’affecte en rien la validité des autres dispositions. Si une disposition se révèle invalide ou nulle, celle-ci doit être remplacée par une disposition valide qui soit aussi proche que possible du but économique visé par la disposition invalide.
14. Dispositions finales
14.1 Byjuno peut à tout moment céder à des tiers l’ensemble des droits et prétentions issus de sa relation contractuelle avec vous. Byjuno peut également transférer le rapport contractuel en tout ou en partie à des tiers.
14.2 Cette relation juridique est exclusivement soumise au droit matériel suisse.
(version 26.06.2020/01002FR)